CGV

1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s’appliquent à toutes les inscriptions et à tous les contrats conclus en ligne via le site Internet ecole-club.ch, par téléphone, par e-mail ou au guichet d’un centre de l’École-club de la Miduca SA, Limmatstrasse 152, 8005 Zurich, (ci-après « École-club Migros »). 

2. Organisation des cours

Pour des raisons d’organisation, l’École-club Migros se réserve le droit de reporter ou de regrouper des cours, de déplacer le lieu du déroulement des cours ou de réduire la durée d’un cours moyennant un remboursement proportionnel de l’écolage. En cas d’absence de l’enseignant-e attitré-e, l’École-club Migros peut procéder au changement d’enseignant-e ou engager un-e remplaçant-e. L’École-club Migros se réserve le droit de transformer l’enseignement présentiel en enseignement à distance aux mêmes conditions si l’enseignement présentiel ne peut être assuré, par exemple en cas de force majeure ou pour d’autres raisons.

3. Nombre de participant-e-s et déroulement du cours

Afin d’assurer le déroulement des cours dans de parfaites conditions, l’École-club Migros fixe pour chaque offre de formation le nombre de participant-e-s qui peut être adapté si nécessaire. Les places seront attribuées dans l’ordre d’arrivée des inscriptions (sous réserve de paiement en temps voulu).  

En règle générale, si le nombre de participant-e-s est insuffisant, le cours n’aura pas lieu et le client sera dispensé ou remboursé de l’écolage. L’École-club Migros se réserve également le droit, pour d’autres raisons non imputables à l’École-club Migros, d’annuler des cours annoncés dans le programme. Les écolages payés seront remboursés. Toute autre prétention des participant-e-s, notamment des demandes de dommages et intérêts en cas de modifications ou d’annulation d’un cours, est expressément exclue. Si le nombre de participant-e-s au cours est insuffisant et dans certains cas particuliers, il peut arriver que l’École-club Migros assure le cours, sous réserve que les participant-e-s approuvent une augmentation de l’écolage ou, éventuellement, une réduction du nombre de leçons, le prix restant constant.

4. Exclusion d’un cours

L’École-club Migros se réserve le droit d’exclure des participant-e-s d’un cours. L’intégralité de l’écolage reste due dans les cas suivants, c’est-à-dire qu’il n’y a ni remboursement au prorata, ni dispense de paiement) : exclusion du cours due au non-paiement de l’écolage ou dans des cas graves (atteinte à l’honneur, harcèlement, dommage intentionnel aux biens, etc.). 

5. Inscriptions et désinscriptions, modifications de réservation, paiement des frais de l'écolage

Toute inscription est contraignante et engage le participant ou la participante à payer l’écolage. Les prix s’entendent en francs suisses, y compris la taxe sur la valeur ajoutée éventuellement due (TVA). Le non-paiement de l’écolage ne sera pas considéré comme une désinscription. Après l’inscription à un cours, le participant ou la participante reçoit une confirmation d’inscription avec des instructions de paiement contraignantes de la part de l’École-club Migros.  

Le participant ou la participante doit vérifier immédiatement la confirmation d’inscription et signaler immédiatement les erreurs éventuelles.  

Pour l’envoi de la facture et des documents, l’École-club Migros utilise la voie de correspondance choisie par le participant ou la participante. Les participant-e-s ont le devoir de diligence de vérifier régulièrement ces conditions et d’informer l’École-club Migros de ces modifications. 

La durée du contrat dépend du cours réservé et est limitée dans le temps. En fonction de la date de désinscription, l’École-club Migros consentira à une dispense totale ou partielle du paiement de l’écolage selon la règle suivante.   

Pour les cours jusqu’à CHF 1'100.–:
en cas de désinscriptions jusqu’à 7 jours civils minimum avant le début du cours, l’École-club Migros consentira à la dispense ou au remboursement de l’écolage, moyennant le versement de frais de traitement de CHF 30.- La désinscription peut se faire par e-mail ou par téléphone. En cas de désinscription moins de 7 jours civils avant le début du cours, l’intégralité de l’écolage sera dû. 

La modification de réservation correspond à la désinscription Les dispositions pour les désinscriptions s’appliquent conformément aux modifications de réservation. 

L’École-club Migros se réserve également le droit de facturer les créances de tiers pour l’hébergement, les repas, le voyage, etc. en plus des frais d’annulation. 

Les licences de livre numérique ne seront pas remboursées après l’envoi du code d’accès. 

Si les participant-e-s et les destinataires de la facture ne sont pas identiques, les participant-e-s sont solidairement redevables de toutes les créances avec le ou la destinataire de la facture envers les Écoles-club Migros. 

L’École-club Migros peut charger des tiers du recouvrement et est autorisée à transférer à des tiers les créances de facturation ou le droit de réceptionner les paiements conformément aux dispositions. Les frais de transfert à un prestataire de services de recouvrement (au plus tôt à partir du second rappel écrit) sont intégralement à la charge du participant ou de la participante, ou du, de la destinataire de la facture. Les frais de traitement les plus récents sont disponibles sur www.fairpay.ch.  

Le participant ou la participante, ou le ou la destinataire de la facture acceptent la cession de créances.  .

6. Paiements partiels

Les paiements partiels sont possibles à la demande des participant-e-s selon la libre décision de l’École-club Migros.

7. Absences lors des leçons/sessions

Les sessions manquées ne pourront pas être rattrapées et les écolages réglés à cet effet ne seront pas remboursés.

8. Abonnements

Les abonnements forfaitaires sont valables pour une période définie (par ex. un mois, un semestre, etc.). 

Les abonnements de valeur sont valables pour une certaine somme d’argent ou un certain nombre de leçons pendant une période de temps déterminée.

Domaine et durée de validité

Les abonnements sont personnels et ne peuvent pas être transférés à des tiers.

Les abonnements sont valables pendant la période de temps prédéfinie par l’École-club Migros. Les frais d’abonnement sont dus indépendamment de l’utilisation réelle de l’abonnement. A l’échéance de la durée de validité, un éventuel solde est perdu et ne sera pas remplacé.

a) Souscription et paiement de l’abonnement 

Peu importe la forme d’inscription, un contrat d’abonnement est souscrit, engageant le participant ou la participante au paiement du prix de l’abonnement. Le délai de paiement indiqué sur la facture est contraignant. Le non-paiement de l’abonnement n’est pas considéré comme une résiliation du contrat.

b) Inscription et désinscription aux leçons/sessions 

Les participant-e-s peuvent s’inscrire via le portail clients, au plus tôt 2 semaines et au plus tard 30 minutes avant le début des leçons/dates définies par l’École-club Migros pour les périodes/dates du centre de l’École-club. 

Les désinscriptions sont possibles via le portail clients au plus tard 120 minutes avant le début de la leçon/session. 

En cas de non-participation sans désinscription préalable ou tardive, les frais de leçons/à échéance fixée seront intégralement débités de votre abonnement de valeur et ne seront pas remboursés. En cas d’abonnement forfaitaire, l’École-club Migros se réserve le droit, en cas de non-participation répétitive, de prendre des sanctions (par ex. blocage des participant-e-s). 

c) Non-utilisation (temps de repos, Interruption d’abonnement, suspension d’abonnement) 

La non-utilisation de l’abonnement n’autorise ni à la réduction ni la récupération des frais d’abonnement : 

Si l’abonnement n’est pas utilisé pour raison de maladie, d’accident ou de grossesse, avec une attestation du médecin contenant la date initiale et finale, pendant au moins 28 jours civils, à la demande écrite, une suspension d’abonnement de 9 mois maximum sera accordée, toutefois sans prétentions. Des frais de traitement de CHF 30.- seront perçus. La durée de l’abonnement sera prolongée de la durée de l’interruption.  

Une demande de suspension d’abonnement avec effet rétroactif ne pourra être effectuée qu’en cas de maladie ou d’accident. Celle-ci devra être effectuée 1 mois après l’expiration du certificat médical d’incapacité de participer. Passé ce délai, les demandes déposées ne seront plus prises en compte. 

En cas de constatation ou de supposition d’une interruption de contrat abusive, l’École-club Migros se réserve le droit de résilier l’abonnement sans préavis et sans remboursement et/ou de prendre des mesures juridiques. 

L’Interruption d’abonnement est prise entièrement en compte dans la durée d’abonnement existante. Une compensation en espèces est exclue. 

9. Attestation de cours

À la demande du participant ou de la participante, et si au moins 80 pour cent des cours ont été suivis avec succès, l’École-club Migros délivre une attestation de participation dans l’année qui suit la fin du cours. Toute autre disposition est expressément réservée.

10. Exclusion de responsabilité et assurance 

Pour tous les cours et toutes les manifestations organisés par l’École-club Migros, celle-ci décline toute responsabilité pour les dommages causés. Chaque participant ou chaque participante doivent choisir eux-mêmes une couverture d’assurance suffisante. L’utilisation des installations de l’École-club Migros s’effectue aux risques et périls des participant-e-s. L’École-club Migros ne saurait être tenue responsable de vols ou de pertes. Dans les locaux de l’École-club Migros, les participant-e-s sont tenus de respecter les directives actuelles des autorités (par exemple règles d’hygiène) ainsi que celles de l’École-club Migros. La visite des locaux de l’École-club Migros (y compris les locaux des partenaires, les ateliers externes, l’espace loué à d’autres entreprises) est interdite aux participant-e-s présentant des symptômes de maladie, en cas de suspicion d’infection par des agents pathogènes transmissibles et/ou de quarantaine (ordonnée par les autorités ou par la personne elle-même. Le risque de contagion ne peut pas être totalement exclu, même si les règles d’hygiène sont respectées. L’École-club Migros exclut toute responsabilité à cet égard. 

Les participants ne peuvent invoquer aucun droit résultant de l’impossibilité d’atteindre leurs objectifs d’apprentissage ou de réussite de celui-ci, notamment aucun remboursement d’écolage. 

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles en rapport avec les cours de l’École-club Migros est soumis à la déclaration de protection des données du groupe Migros. La déclaration de protection des données explique la façon dont Migros traite les données personnelles, notamment en rapport avec les contrats d’adhésion de l’École-club Migros et contient en particulier des indications sur le but dans lequel les données personnelles seront traitées, si elles seront transmises à l’intérieur du groupe Migros, et quels sont les droits des personnes concernées relatifs à leurs données personnelles. La déclaration de protection des données peut être consultée en ligne sur migros.ch/fr/protection des données.html. En s’inscrivant, le participant ou la participante acceptent le traitement de leurs données personnelles conformément à la déclaration de protection des données. 

L’École club Migros et les entreprises du groupe Migros associées transmettent au participant ou à la participante leurs propres informations et offres et celles d’autres entreprises du groupe Migros ainsi que d’entreprises partenaires, par exemple sous forme d’e-mails et de brochures publicitaires. En s’inscrivant, le participant ou la participante acceptent que les messages correspondants puissent également être transmis par voie électronique. 

Ces messages et leur envoi peuvent également être personnalisés afin de ne transmettre au participant ou à la participante que les informations susceptibles de les intéresser. Cela est surtout valable pour les cours de l’École-club Migros qui sont, dans le cadre des présentes CG, font partie intégrante des cours de l’École-Club Migros en tant que prestations personnalisées. Afin d’offrir aux participant-e-s, une expérience d’utilisation si possible personnelle, l’École-club Migros peut évaluer les données comportementales et transactionnelles en même temps que les données personnelles déjà disponibles. De plus amples informations sur ce profilage ainsi que sur les droits du participant ou de la participante figurent également dans la déclaration de protection des données de Migros. 

12. Enregistrements vidéo et audio

Les enregistrements vidéo ou audio ne sont autorisés dans les locaux de l’École-club Migros, ainsi que lors des cours en ligne qu’avec l’accord explicite de l’École-club Migros et des participant-e-s. 

13. Modifications du programmes, des prix et des CG

L’École-club Migros se réserve le droit de modifier à tout moment le programme, les prix ainsi que les CG. La version des CG en vigueur au moment de l’inscription fait foi. Elle ne peut pas être modifiée de manière unilatérale pour la conclusion de ce contrat. 

14. Clausede divisibilité

Si une disposition de ces CG devait s’avérer nulle ou incomplète ou si son application devait être impossible, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Dans un tel cas, la disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui permette d’atteindre l’objectif initial du contrat d’une manière juridiquement admissible et qui par son contenu, se rapproche le plus possible de l’intention initiale. Il en va de même en cas de lacune. 

15. Droit applicable et for juridique

Toutes les relations juridiques avec l’École-club Migros sont régies par le droit matériel suisse, à l’exclusion totale du droit des conflits de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. 

Le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec ces CG ainsi que les cours est Zurich, Suisse. 

• CGV au format PDF (600KB)