CGV

Conditions générales de l’École-club Migros

(état: janvier 2022)

1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales (ci-après «CG») s’appliquent à toutes les inscriptions et à tous les contrats conclus via le site Internet ecole-club.ch/ ou au guichet d’un centre École-club Migros de Miduca AG, Limmatstrasse 152, 8005 Zurich (ci-après «École-club Migros»).

2. Organisation des cours

Pour des raisons d’organisation, l’École-club Migros se réserve le droit de reporter des cours ou de regrouper des classes, d’en modifier le lieu de déroulement ou d’en réduire la durée sous réserve d’un remboursement proportionnels des frais de cours. Si un(e) professeur est absent(e), l’École-club Migros peut procéder à un changement de professeur ou engager un(e) remplaçant(e). L’École-club Migros se réserve le droit de transformer les cours en présentiel en cours à distance aux mêmes conditions si la réalisation des cours en présentiel ne peut pas être maintenue, par exemple en cas de force majeure ou pour d’autres raisons.

3. Nombre de participants et déroulement du cours

Afin d’assurer un parfait déroulement de nos cours, l’École-club Migros fixe, pour chacun d’entre eux, un nombre de participants qui peut être adapté si nécessaire. Les places seront attribuées dans l’ordre d’arrivée des inscriptions (sous réserve du paiement de l’écolage dans le délai imparti).

En règle générale, si le nombre de participants est insuffisant, le cours n’aura pas lieu et le client sera dispensé du paiement ou les frais d’inscription seront remboursés. L’École-club Migros se réserve en outre le droit d’annuler des cours annoncés dans le programme pour d’autres raisons qui ne lui sont pas imputables. Les frais de cours déjà payés seront remboursés. Toute autre prétention des participants, en particulier des demandes de dommages et intérêts en cas de modification ou d’annulation d’un cours, est expressément exclue.

Si le nombre de participants à un cours est insuffisant, il peut arriver qu’un cours se déroule quand même, sous réserve toutefois que les participant(e)s approuvent une augmentation de l’écolage ou, si cela est judicieux, une réduction du nombre des périodes, le prix restant constant.

4. Exclusion d’un cours

L’École-club Migros se réserve le droit d’exclure un(e) ou plusieurs participant(e)s. La totalité de l’écolage reste due (pas de remboursement complet ou exemption complète ou au pro rata des heures non suivies) dans les cas suivants: exclusion due au non-paiement de l’écolage ou comportement inacceptable (insultes, agression, dégradation volontaire de matériel, etc.).

5. Inscriptions et annulations, paiement des frais d’inscription

Toute inscription est ferme et engage le ou la participant(e) au paiement des frais. Les prix s’entendent en francs suisses (CHF), y compris l’éventuelle taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le non-paiement des frais d’inscription n’est pas considéré comme une annulation. Après l’inscription à un cours, le ou la participant(e) reçoit de l’École-club Migros une confirmation d’inscription avec des instructions de paiement.

La durée du contrat dépend du cours réservé et est limitée dans le temps. En fonction de la date de désinscription, l’École-club Migros peut rembourser tout ou partie des frais d’inscription, conformément aux dispositions suivantes :

Pour les cours jusqu’à CHF 1000.–:
en cas d’annulation de l’inscription jusqu’à 7 jours civils avant le début du cours, l’École-club Migros peut consentir à une remise ou à un remboursement des frais, moyennant la contribution aux frais de CHF 30.–. L’annulation peut être communiquée par e-mail ou par téléphone. En cas d’annulation moins de 7 jours civils avant le début du cours, l’intégralité de l’écolage est due.

Pour les cours de plus de CHF 1000.–:
dans ce cas, l’École-club Migros a besoin d’une annulation de cours par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi) ou par e-mail. La remise ou le remboursement des frais s’effectue selon les modalités suivantes:

Date d’annulation de l’inscription: Frais d’annulation:
Jusqu'à 45 jours civils avant le début du cours:  CHF 100.- contribution aux frais
Entre 44 et 22 jours civils avant le début du cours: 10% de l’écolage, mais au max. CHF 500.-
Entre 21 et 15 jours civils avant le début du cours: 30% de l’écolage
Entre 14 et 8 jours civils avant le début du cours: 50% de l’écolage
À partir de 7 jours civils avant le début du cours: aucune dispense de paiement ni remboursement des frais.

L’École-club Migros se réserve également le droit de facturer les créances de tiers pour l’hébergement, les repas, les transports, etc.

Les licences de livres électroniques ne sont pas remboursées après l’envoi du code d’accès.

6. Paiements partiels

Des paiements partiels sont possibles sur demande du participant, contre paiement de frais de dossier de CHF 50.– et selon la libre décision de l’École-club Migros.

7. Abonnements

Les abonnements forfaitaires sont valables sur une période donnée (par exemple pour un mois, six mois, etc.).

Les abonnements de valeur sont valables pour une certaine somme d’argent ou un certain nombre de leçons et pour une période déterminée.

Domaine et durée de validité

Les abonnements sont personnels et ne peuvent pas être transférés à des tiers.

Les abonnements sont valables pendant la période prédéfinie par l’École-club Migros. Les frais d’abonnement sont dus indépendamment de l’utilisation effective de l’abonnement. Après l’expiration de la validité, l’éventuel crédit restant expire sans remboursement ou compensation.

a) Achat et paiement de l’abonnement

Toute forme d’inscription donne lieu à la conclusion d’un contrat d’abonnement et oblige le ou la participant(e) à payer le prix de l’abonnement. La date de paiement indiquée sur la facture est contraignante. Le non-paiement de l’abonnement n’est pas considéré comme une résiliation du contrat.

b) Inscription et désinscription aux leçons/session

Les participant(e)s peuvent s’inscrire via le portail client au plus tôt 2 semaines et au plus tard 30 minutes avant le début de la leçon/session pour les leçons/sessions des centres École-club Migros définies par l’École-club.

Les annulations pour les leçons/sessions réservées doivent être effectuées via le portail clients au plus tard 120 minutes avant le début de la leçon/session.

En cas d’absence sans annulation préalable ou trop tardive, les frais de leçon/session seront intégralement débités ou non remboursés dans le cas d’un abonnement de valeur. Pour l’abonnement forfaitaire, l’École-club Migros se réserve le droit de prendre des sanctions (p. ex. blocage du (de la) participant(e)) en cas d’absences répétées.

c) Non-utilisation de l’abonnement (temps de repos, suspension du contrat, Mise en pause de l’abonnement (Timestop))

La non-utilisation de l’abonnement ne donne droit ni à une réduction ni à un remboursement des frais d’abonnement.

Si l’abonnement ne peut pas être utilisé pendant au moins 28 jours civils en raison d’une maladie, d’un accident ou d’une grossesse, documenté(e) par un certificat médical comprenant les dates de début et de fin, le (la) participant(e) peut demander par écrit une mise en pause de l’abonnement (Timestop) de 9 mois au maximum, mais il n’existe aucun droit à cet égard. Des frais de traitement de CHF 30.– sont alors facturés. La durée de l’abonnement est prolongée de la même durée que l’interruption.

Une mise en pause rétroactive n’est possible qu’en cas de maladie/accident ou de grossesse. La demande doit être soumise au plus tard un mois après la fin de l’incapacité de participer, certifiée par un médecin. Les demandes soumises ultérieurement ne seront pas prises en considération.

Si une interruption abusive du contrat est constatée ou soupçonnée, l’École-club Migros se réserve le droit de résilier l’abonnement sans délai et sans remboursement des frais d’abonnement et/ou d’engager d’autres démarches juridiques.

Le Timestop est imputé sans interruption sur la durée de l’abonnement existant. Un remboursement en espèces est exclu.

8. Leçons / sessions non suivies

Les leçons / sessions non suivies ne peuvent pas être rattrapées et ne sont pas remboursées.

9. Attestation de cours

Sur demande du (de la) participant(e)ayant suivi au moins 80% des leçons des leçons, et au plus tard un an après la fin du cours, l’École-club Migros délivre volontiers une attestation de cours. Des dispositions différentes sont expressément réservées.

10. Clause de non-responsabilité et assurance

Pour tous les cours et manifestations organisés par l’École-club Migros, l’Ecole-club Migros décline toute responsabilité pour les éventuels dommages. Les participant(e)s doivent dès lors souscrire une assurance responsabilité civile suffisante. L’utilisation des installations de l’École-club Migros s’effectue aux risques et périls des participant(e)s. L’École-club Migros ne saurait être tenue responsable de vols ou de pertes. Les participant(e)s sont tenu(e)s de respecter dans les locaux de l’École-club Migros les directives actuelles des autorités (p. ex. règles d’hygiène), ainsi que les directives de l’École-club Migros. La fréquentation des locaux de l’École-club Migros (y compris les locaux de partenaires, les ateliers externes et les locaux loués à d’autres entreprises) est interdite aux personnes présentant des symptômes de maladie, en cas de suspicion de contamination par des agents pathogènes transmissibles et/ou en cas de quarantaine (ordonnée par les autorités ou par la personne elle-même). Le risque d’infection ne peut pas être totalement exclu, même si les règles d’hygiène sont respectées. L’École-club Migros exclut toute responsabilité à cet égard.

Le (la) participant(e) ne peut tirer aucun droit suite à la non-réalisation des objectifs/du succès de l’apprentissage, notamment aucun remboursement ou réduction de l’écolage.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles en rapport avec les cours de l’École-club Migros est soumis à la déclaration de protection des données du groupe Migros. La déclaration de protection des données explique le traitement des données personnelles par Migros, notamment en relation avec les cours de l’École-club Migros, et contient en particulier des indications sur les raisons pour lesquelles les données personnelles sont traitées, sur la manière dont elles sont transmises au sein du groupe Migros et sur les droits des personnes concernées en relation avec leurs données personnelles. La déclaration de protection des données peut être consultée en ligne, actuellement ici privacy.migros.ch/fr.html. En s’inscrivant, le (la) participant(e) accepte le traitement de ses données personnelles qui en découle conformément à la déclaration de protection des données.

L’École-club Migros et les entreprises du groupe Migros qui lui sont liées transmettent au (à la) participant(e) des informations et des offres propres et d’autres entreprises du groupe Migros, ainsi que d’entreprises partenaires, par exemple sous forme d’e-mails et de brochures publicitaires. En s’inscrivant, le participant ou la participante accepte que les messages correspondants puissent également être transmis par voie électronique.

Ces messages et leur envoi peuvent également être personnalisés afin de transmettre au (à la) participant(e) uniquement les informations susceptibles de l’intéresser. Cela vaut en particulier pour les cours de l’École-club Migros qui, dans le cadre des présentes CG, font partie intégrante des cours de l’École-club Migros en tant que prestations personnalisées. Afin d’offrir au (à la) participant(e) une expérience d’utilisation aussi personnelle que possible, l’École-club Migros peut évaluer des données de comportement et de transaction en combinaison avec des données personnelles déjà existantes. De plus amples informations sur ce profilage ainsi que sur les droits du (de la) participant(e) se trouvent également dans la déclaration de protection des données de Migros.

12. Enregistrements vidéo et audio

Il est interdit d’effectuer des enregistrements vidéo ou audio dans tous les locaux de nos écoles (ou autre lieu où se déroulent des cours et manifestations organisés par l’École-club Migros, sans le consentement explicite de l’École-club Migros et des participant(e)s au cours.

13. Modifications des programmes, des prix et des CG

L’École-club Migros se réserve le droit de modifier à tout moment le programme, les prix et les CG. La version en vigueur au moment de l’inscription fait foi et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour la conclusion du présent contrat.

14. Clause salvatrice

Si une disposition des présentes CG devait être invalide ou incomplète ou si son exécution devait être impossible, la validité des autres parties n’en serait pas affectée. Dans un tel cas, la disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui permette d’atteindre l’objectif initial du contrat de manière juridiquement admissible et qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale. Il en va de même en cas de lacune.

15. Droit applicable et for

Toutes les relations juridiques avec l’École-club Migros sont régies par le droit matériel suisse, à l’exclusion complète du droit des conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec les présentes CG ainsi que les cours est Zurich, Suisse.